Nouvelle victoire contre la GPA : La CEDH affirme le droit des Etats à lutter contre la GPA

25 Jan 2017 | Revue-de-Presse | 0 commentaires

La décision rendue ce jour était très attendue puisque, pour la première fois, c’est la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui s’est prononcée sur une affaire de GPA (Gestation Par Autrui).

Condamnée par la CEDH en janvier 2015 pour avoir retiré un enfant à un couple qui l’avait acheté 49.000 euros en Russie, l’Italie avait fait appel de cette décision aberrante qui revenait à admettre que l’achat d’un enfant peut constituer le fondement d’une famille.

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