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Prélèvements à la source : il ne fallait pas le faire, ils l'ont donc fait…



Extrait de l'Édition du 10 septembre 2018
Réinfo, journal d'information bimensuel du Parti de la France


Finalement, l’usine à gaz du prélèvement à la source sera bien mise en place… Le Tandem Macron/Philippe avait l’opportunité de faire machine arrière sur cette initiative de François Hollande, mais non. Pourquoi faire simple…
Le prélèvement à la source, dans le modèle fiscal français, est exactement le contraire d’une solution à l’hyperfiscalisme… comme le souligne Études Baufreton, directeur de Contribuables Associés, je cite : « cette réforme est une entorse majeure au principe de consentement à l’impôt, inscrit à l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cette mesure alourdira la charge de travail des entreprises. Les employeurs deviendront percepteurs bénévoles de Bercy, alors que ce n’est pas leur rôle. Cette réforme n’est donc en rien une simplification pour les contribuables, qui plus est, l’obligation de déclarer ses revenus demeure. »
En effet, les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte. Avec le prélèvement à la source, le gouvernement s’offre un outil qui va lui faciliter les augmentations d’impôt…
 
Autre problème, les entreprises, les artisans et commerçants employeurs sont transformés en percepteurs-bénévoles de l’État. Ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3 et 3,5 % des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs prévoit un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel de 60 à 70 millions d’euros.
Bercy prévoit des mesures d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.
Curieuse volonté de tout complexifier, alors que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est actuellement excellent : 98,5 %. Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agents-contrôleurs. On ne peut même pas espérer une diminution du nombre de fonctionnaires de Bercy…
Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, (200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire, d’autant que le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.
De plus l’impopularité évidente de toute hausse d’impôts retombera sur les entreprises qui devront justifier du salaire net amoindri auprès de leurs salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elles ne sont pas responsables. Les employeurs en ayant accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, seront suspects, à chaque refus d’augmentation, de discrimination salariale…
Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un prélèvement mais bien d’un acompte. L’argument consistant à dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique, l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus tôt…
 
Une réforme inutile, complexe, coûteuse, injuste… Ils l’ont donc faite. Les gouvernements qui se succèdent se révèlent incapables de réduire les impôts et les charges parce qu’ils restent prisonniers de la logique ultralibérale, libertaire et mondialiste du Système. Le chômage de masse, fruit de la désindustrialisation, réduit les recettes fiscales tout en augmentant les dépenses sociales. Plus globalement, l’abolition des frontières, l’immigration et la dérégulation de l’économie et de la finance provoquent une augmentation constante des charges pesant sur les budgets publics. Sans compter que cette dérégulation permet aux grandes entreprises mondialisées et aux super riches d’organiser leur évasion fiscale et de payer moins d’impôts…
Les budgets publics sont donc devenus systématiquement déficitaires au cours de la seconde moitié du XXe siècle, entraînant un accroissement spectaculaire du montant des dettes publiques, livrant les pays pieds et poings liés à leurs créanciers.
Les tenants du Système nous répètent à l’envi que pour « rétablir l’équilibre des comptes publics », il faudrait diminuer de plus en plus les dépenses publiques et les prestations sociales tout en augmentant les prélèvements « sociaux ». Une politique qui a été agrémentée de différents artifices pour essayer de rendre l’impôt plus indolore, comme hier la CSG, la mensualisation, la télé-déclaration et aujourd’hui la retenue à la source.
Mais cette politique, mise en œuvre depuis bientôt trente ans, n’a nullement produit les bénéfices escomptés. D’abord parce qu’elle provoque un effet économique récessif qui renforce l’impact négatif du chômage de masse. Ensuite parce qu’elle néglige le fait que, l’impôt étant très inégalement réparti, son rendement ne peut que plafonner. L’efficacité fiscale diminue en effet aux deux extrémités de la pyramide sociale. Les plus riches y échappent, nettement plus que la classe moyenne, parce que le capital se trouve moins taxé que les revenus, ce qui profite à ceux dont l’essentiel de la richesse provient justement des revenus du capital. De l’autre côté, les populations d’origine immigrée dont le taux d’activité est plus faible que la moyenne nationale, payent moins d’impôts que le reste de la population.
Dès lors, la charge fiscale et sociale non seulement augmente, mais se concentre sur ceux qui n’ont pas la possibilité de délocaliser leurs avoirs ou de vivre de transferts sociaux, c’est-à-dire principalement sur les salariés et les retraités de la classe moyenne ainsi que sur les PME.
 
Profondément malsaine, cette situation dans laquelle à peine un Français sur deux paye l’impôt est source d’injustice et d’inefficacité. Au lieu d’augmenter l’imposition du capital, et notamment du capital financier, afin de garantir une réelle progressivité fiscale et une meilleure équité par rapport à l’imposition du travail et de la consommation, Macron et consorts ont exactement fait l’inverse en créant un impôt sur le patrimoine immobilier des Français, sous couvert de suppression de l’ISF. Avec comme conséquence de réduire encore l’impôt des super riches qui tirent l’essentiel de leurs revenus des produits financiers et de taxer ceux qui ont économisé pour acquérir un bien immobilier à transmettre à leurs enfants. Une démarche qui au final, favorise la richesse hors sol aux dépens de la richesse enracinée…
 


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