Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité »

6 Juil 2018 | Revue-de-Presse | 0 commentaires

Les Sages affirment, dans une décision rendue ce vendredi, qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ».

La décision devrait résonner comme un coup de tonnerre dans un  contexte politique français et européen tendu  sur la crise migratoire. Le Conseil constitutionnel a affirmé ce vendredi qu’aider de manière désintéressée un étranger au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité ».
 

« Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », selon le texte de la décision  .

Le Conseil constitutionnel répondait à une demande de  Cédric Herrou  , un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l’abolition du « délit de solidarité ».
« La fraternité devra être respectée »

our la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité », rappelant que « la devise de la République est ‘Liberté, Egalité, Fraternité’ » et que la loi fondamentale se réfère à cet « idéal commun ».

« A l’instar de la liberté et de l’égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions », a déclaré le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius.
 

our permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d’abrogation des dispositions contestées.
Fournir des conseils juridiques, héberger, nourrir…

Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Le premier, l’article 622-1, punit l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Le second, l’article 622-4, précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ».
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Le texte précise ensuite que cette aide autorisée consiste notamment « à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux […] ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique ».

Un texte « trop vague » pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l’aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs.
L’aide à l’entrée irrégulière toujours sanctionnée

« En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le Conseil constitutionnel estime que le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ». Il censure donc partiellement l’article L 622-4, sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire au « séjour » comme à la « circulation » des migrants. En revanche, « l’aide à l’entrée irrégulière » reste sanctionnéeConcernant les conditions d’immunité listées dans ce même article, le Conseil constitutionnel émet une « réserve d’interprétation », c’est-à-dire qu’il précise le sens que l’on doit donner au texte. Ainsi, l’immunité devrait s’appliquer aux situations énumérées (conseils juridiques, soins médicaux…), mais aussi « à tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire ».
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