En décembre 2012 la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au maire de Melun de ne pas procéder à l’installation d’une crèche de la Nativité dans la cour de l’Hôtel de ville durant
le mois de décembre 2012. Cette demande a été implicitement rejetée et une crèche a été installée,
courant décembre 2012, dans l’enceinte de l’Hôtel de ville de Melun. La fédération a interjeté appel : elle a gagné…
requérante demande l’annulation du jugement du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal
administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision implicite
de rejet et de la décision d’installer la crèche ;
Cour d’Appel de Paris.pdf